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 Quelques règles ...

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Lumos Créa
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Messages : 27
Date d'inscription : 06/01/2012

MessageSujet: Quelques règles ...   Lun 9 Jan - 20:55

Dans le temps, on pouvait détenir tout et n'importe quoi, sans contrôle. Lions, girafes, cobras, ours, etc... Le législateur a décidé d'encadrer la détention des animaux d'espèces exotiques et le texte en question date de 1988.
Il est précisé dans le Règlement R 413 du Code de l'Environnement.
Que dit-il :

Pour détenir des animaux exotiques, il faut deux étapes :

1 : être reconnu compétent.
2 : avoir des installations adaptées.

Une fois 1 et 2 agrées, alors on a le droit de détenir les espèces.

Le principe est simple, donc.
En pratique, cela se traduit de la sorte :

1_ Le Certificat de Capacité


Il reconnait les compétences du demandeur à maintenir correctement les espèces qu'il demande.
En aucune manière le cdc permet la détention.


a) le dossier de demande :

Le demandeur doit prouver, tout au long d'un dossier à déposer en préfecture et instruit par la DDSV (Direction Départementale des Services Vétérinaires), qu'il est compétent.
Il commence par établir une liste d'espèces sous forme de tableau.
Les DDSV tiennent à disposition le canevas précis des pièces demandées dans le dossier, il faut les contacter avant d'entamer la rédaction.

Pour peu que les informations soient là, la forme importe peu, il s'agit d'un dossier administratif qui doit répondre aux questions que va se poser le législateur et préciser les détails. Le demandeur est libre dans sa façon de faire, il doit être clair et compréhensible.

b) l'instruction :

L'étude du dossier demande du temps à la DDSV qui est chargée de l'instruction des demandes. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées.
Dans le cas où la personne a déjà les animaux, qui donc est en procédure de régularisation, une visite réalisée par les inspecteurs de la DDSV a généralement lieu, même si elle n'a pas de caractère obligatoire.

La DDSV est en charge du respect de la procédure détaillée dans l'article R 413, mais elle n'a pas la vocation de connaître toutes les espèces animales au monde.
Elle va donc faire appel pour des demandes spéciales, comme les reptiles, à des spécialistes pour l'aider dans l'instruction en amenant des points de vue beaucoup plus précis sur les espèces demandées.

c) précommission, commission :

Souvent la DDSV réunit une précommission technique. Celle ci a lieu dans les locaux de la DDSV le plus souvent, et a pour but de mettre autour de la table le demandeur, les spécialistes et les personnels de la DDSV, en petit comité, afin d'éclaircir le dossier.
Un avis est émis suite à délibération, qui influencera très nettement la commission départementale qui va statuer sur la demande.

Celle ci, qui a changé d'appellation récemment, réunit le demandeur, la DDSV, les représentants du Préfet, et tous les membres de commission (ONCFS, capacitaires divers, responsables de parcs animaliers, élus locaux, etc...).
Elle a le rapport de la visite, le rapport de la précommission pour l'aiguiller. Elle cherche à préciser les points qui lui paraissent à approfondir.
Cette commission se retrouve ensuite sans le demandeur pour statuer, et l'avis positif, négatif ou partiel, avec ou sans conditions, est annoncée au demandeur qui attend dans le couloir.

L'acte de certificat de capacité, en 3volets, est envoyé en LRAR au domicile du demandeur. Celui-ci a deux mois pour faire un recours amiable auprès du Préfet s'il s'estime lésé, puis deux mois supplémentaires si celui-ci échoue pour saisir le Tribunal Administratif.


L'acte de certificat de capacité précise les espèces, genus, familles etc... pour lesquelles le demandeur est reconnu compétent.




2_ L'Autorisation d'Ouverture d'Etablissement



Elle est la validation, si acquise, de la qualité des installations et de bonne politique d'élevage du demandeur.
Une fois le cdc en poche, le demandeur est tenu de déposer sa demande d'aoe.
Le canevas est légèrement différent, on y demande des plans à différentes échelles pour situer l'établissement précisément.
Pour une demande de serpents venimeux, donc d'établissement d'élevage à risque, la sécurité de la pièce occupe une place primordiale dans le dossier.
Dans ce cas les accès des secours, les antivenins, tout doit être préparé avec les secours, avec la DDSV et les forces de l'ordre, sous forme (idéalement) de protocoles.

Rien de précis n'est demandé dans le Règlement R 413 qui expose les modalités d'application du texte de loi en ce qui concerne les structures.
C'est à chacun de faire des choix et de les justifier.

Le même scénario se répète alors :

_ dossier de demande à déposer en Préfecture.
_ Visite des installations si elles existent
_ Avis sur les installations et éventuelles modifications à y apporter.
_ Précommission (souvent)
_ Avis suite à la précommission.
_ Commission départementale.
_ Annonce au demandeur de la décision de la commission.

L'acte d'ouverture d'établissement précise le nombre maximal d'individus adultes de telles et telles espèces qui pourront être maintenus en fonction des installations présentées. A toute modification un nouveau dossier devra être déposé.

Les recours sont les mêmes que pour le cdc.

NB : dans certains cas (salle déjà prête, régularisation) un seul et même dossier peut faire office de demande de cdc ET d'aoe. La DDSV doit en être informée pour voir si elle accepte cette procédure.


Conclusion :

Le cdc et l'aoe sont des procédures longues, mais telle est la loi française. Elle vous concerne dès que vous sortez du dispositif des Arrêtés du 10 août 2004 et vous devez donc vous y soumettre.
Même si cela parait rébarbatif et inquiétant, aucune DDSV n'est là pour vous casser. Son rôle est d'accompagner les demandeurs.
La terrario en France est encore mal développée, c'est parfois difficile de trouver un formateur, mais il faut en passer par là.
Car celui qui se fait prendre hors la loi risque très gros et ça n'en vaut certainement pas la peine.
Nous vous encourageons donc à vous rapprocher d'associations, de capacitaires, qui pourront vous aiguiller.
Nous n'encouragerons JAMAIS la pratique illégale de la terrariophilie et notamment la détention non déclarée de serpents venimeux.
Enfin, n'ayez pas peur de vos DDSV, ils apprécient les gens qui font la démarche de se régulariser, ils vous aideront.
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